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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA d'une indemnité de 180 000 euros perçue dans le cadre d'un accord transactionnel (impliquant la renonciation à un recours contre un jugement). La DGT conclut que oui, car l'accord implique une obligation de faire qui constitue une prestation de services.
Cuestión planteada Sujeción al impuesto del importe percibido por la entidad consultante.
El importe recibido por el desistimiento irrevocable pactado se considera contraprestación de una prestación de servicios sujeta a IVA. Al suscribir el acuerdo, la entidad asume obligaciones específicas como renunciar a derechos, acciones legales o no realizar apelaciones. Este compromiso de adoptar una conducta a cambio de una contraprestación supone un acto de consumo en provecho de quien paga.
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