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Un employé municipal s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 30 % relative aux revenus dont la période de génération excède deux ans à la prime pour 40 ans de service. La DGT répond que cela est possible si l'ancienneté minimale est respectée et si la convention régissant ladite prime est en vigueur depuis plus de deux ans.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
Para aplicar la reducción del 30% por un período de generación superior a dos años, se requiere que el rendimiento esté vinculado a una antigüedad en la empresa de al menos ese período y que el convenio o pacto que lo establece también supere los dos años. En este caso, si el premio por 40 años de servicio se percibe en un único período impositivo y el convenio anterior incluía la misma regulación por más de dos años, la reducción es aplicable. No obstante, se deben respetar los límites de cuantía y la restricción de no haber aplicado la reducción a otros rendimientos similares en los cinco períodos impositivos anteriores.
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