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Les consultants s'interrogent sur la possibilité, pour l'exonération de l'Impôt sur le Patrimoine, de ne pas comptabiliser comme valeurs non affectées celles dont le prix d'acquisition n'excède pas les bénéfices non distribués de l'entité B suite à la vente d'actions de l'entité A. La DGT répond qu'une interprétation finaliste permet d'assimiler les revenus issus de la transmission de participations aux dividendes pour ce calcul.
Cuestión planteada Si, a efectos de la determinación del acceso a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio por la participación de los consultantes en las sociedades cabeceras, y en concreto, para determinar si la sociedad participada "B", cumple el requisito de no ser una entidad cuya actividad principal es la gestión de un patrimonio mobiliario o inmobiliario, no se deben computar como valores o elementos no afectos aquellos cuyo precio de adquisición no supere el importe de los beneficios no distribuidos obtenidos por la entidad "B" como consecuencia de la transmisión de acciones de "A".
Para determinar si una entidad gestiona un patrimonio mobiliario o inmobiliario, no se computarán como valores ni elementos no afectos aquellos cuyo precio de adquisición no supere el importe de los beneficios no distribuidos obtenidos por la entidad. Esta asimilación de dividendos se extiende a las rentas procedentes de la transmisión de participaciones en entidades, siempre que se cumplan los requisitos de la norma y los beneficios provengan de actividades económicas. El límite para este cómputo es el importe de los beneficios obtenidos en el propio año o en los últimos 10 años anteriores.
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