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Une entité s'interroge sur l'application d'une retenue à la source de l'IRPF sur une facture émise par une personne physique exerçant l'activité de capture et de vente de percebes. La DGT précise que cette activité ne figure pas dans la liste des revenus soumis à retenue.
Cuestión planteada Sometimiento a retención a cuenta del IRPF de la mencionada factura.
Según el artículo 75.1.c) del Reglamento del IRPF, solo están sometidos a retención ciertos rendimientos de actividades profesionales, agrícolas, ganaderas, forestales o empresariales por estimación objetiva. Al no estar incluida la actividad de captura y venta de percebes en este precepto, no existe obligación de practicar retención a cuenta del IRPF sobre la factura.
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