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Un consultant s'interroge sur la possibilité pour son enfant en situation de handicap de bénéficier d'un patrimoine protégé et sur l'incidence de l'utilisation des fonds sur les avantages fiscaux. La DGT détermine que les dépenses liées aux besoins vitaux ne sont pas considérées comme des actes de disposition au regard de l'obligation de maintien des apports.
Cuestión planteada - Si se puede considerar al niño como beneficiario, según el artículo 2 de la Ley 41/2003, para la constitución de un patrimonio protegido con el tipo de discapacidad que tiene.
El gasto de dinero y el consumo de bienes fungibles integrados en el patrimonio protegido para atender las necesidades vitales del beneficiario no debe considerarse como disposición de bienes o derechos a efectos del requisito de mantenimiento de las aportaciones durante los cuatro años siguientes al ejercicio de su aportación (art. 54.5 LIRPF). No obstante, la constitución efectiva del patrimonio y la concurrencia de necesidades vitales son cuestiones de hecho que el contribuyente debe acreditar.
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