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Une municipalité a demandé si elle pouvait agir en tant qu'entité dominante d'un groupe d'entités assujetties à la TVA en détenant 50 % des parts d'une société commerciale. La DGT répond que, bien que la loi autorise les sociétés commerciales n'ayant pas la qualité d'entrepreneurs professionnels à être des entités dominantes, cette possibilité ne s'étend pas aux administrations publiques.
Cuestión planteada Posibilidad de que el Ayuntamiento pueda acogerse al régimen especial del grupo de entidades como entidad dominante del mismo en el que la entidad participada fuera la entidad dependiente.
La normativa permite que una sociedad mercantil que no actúe como empresario o profesional sea considerada entidad dominante del grupo de entidades. Sin embargo, el legislador no ha hecho extensible esta posibilidad a una Administración Pública. Por tanto, un Ayuntamiento no puede acogerse al régimen especial del grupo de entidades en calidad de entidad dominante.
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