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La question porte sur la possibilité pour une société de location de logements de qualifier son activité d'économique en s'appuyant sur le personnel d'une autre entité du même groupe. La DGT précise que, si les deux sociétés appartiennent au même groupe au sens du Code de commerce, le personnel de l'autre entité peut être pris en compte pour satisfaire à la condition d'activité économique.
Cuestión planteada Si a efectos del artículo 5 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, para calificar la actividad de NEW como económica, computa la persona contratada en la entidad X.
Para que una sociedad de arrendamiento de inmuebles tenga actividad económica, debe emplear al menos a una persona con contrato laboral y jornada completa. Si las entidades forman parte del mismo grupo según el artículo 42 del Código de Comercio, la actividad económica se determinará teniendo en cuenta a todas las que formen parte del mismo grupo. Por tanto, si la entidad X y la entidad NEW pertenecen al mismo grupo y X dispone de un trabajador con contrato laboral y jornada completa, la entidad NEW desarrolla actividad económica.
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