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Le consultant souhaite connaître le traitement fiscal des sommes perçues suite à un jugement déclarant la nullité d'un contrat d'obligations subordonnées. La DGT précise le régime applicable au remboursement du capital, aux intérêts et aux dépens de la procédure.
Cuestión planteada Implicaciones fiscales de la declaración de nulidad, que motiva la percepción de distintas cantidades, en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas del consultante.
La devolución del capital puede requerir autoliquidaciones complementarias si hubo rendimientos negativos previos. Los intereses legales y de mora procesal se califican como ganancias patrimoniales integrables en la base imponible del ahorro. Los intereses legales se imputan al ejercicio en que la sentencia adquiere firmeza, mientras que los de mora se imputan cuando se cuantifican y acuerda su abono. Las costas procesales recibidas constituyen una ganancia patrimonial integrable en la base imponible general.
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