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Le demandeur a perçu en 2022 des rappels du complément maternité relatifs à sa pension de retraite depuis 2017. L'administration fiscale détermine que ces montants constituent des revenus d'activité et doivent être imposés au titre des années auxquelles ils se rapportent.
Question posée : Imposition au titre de l'IRPF du montant perçu.
Le complément de maternité a la nature de revenus d'activité. Étant donné que des montants exigibles lors d'années antérieures ont été perçus en 2022 pour des circonstances non imputables au contribuable, la règle spéciale d'imputation de l'article 14.2.b) de la LIRPF s'applique. Cela implique l'imputation de chaque montant à la période d'imposition au cours de laquelle il était exigible, par le biais de déclarations complémentaires sans pénalités ni intérêts.
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