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Un ordre des avocats s'interroge sur le caractère assujetti à la TVA des amendes pécuniaires infligées à ses membres en cas d'infraction. La DGT précise que ces amendes ne constituent pas une contrepartie pour un service, mais une sanction disciplinaire à caractère indemnitaire.
Cuestión planteada Si el pago de dicha multa se encontraría sujeto y, en su caso, exento del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las multas impuestas por un Colegio Profesional a sus asociados no constituyen la contraprestación de una operación sujeta al IVA, ya que responden a una sanción disciplinaria. Al no existir una relación jurídica de intercambio de prestaciones recíprocas, el importe tiene carácter indemnizatorio y no se integra en la base imponible del impuesto. Por tanto, el Colegio no debe repercutir cuota de IVA por dicho importe.
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