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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
Protection, conformité et résilience numérique
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
Contrats, licenciements, plans sociaux et représentation devant les juridictions du travail.
Procédures collectives, seconde chance, micro-entreprises et dissolution.
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Comptabilité, reporting et direction financière externalisée.
Gestion d'entités, gouvernance et administration du personnel.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une consultation porte sur le régime fiscal de l'IRPF et de la TVA applicable aux services rendus par un associé-administrateur à sa propre société. La DGT détermine que les fonctions d'administrateur relèvent des revenus du travail, tandis que les services professionnels peuvent être qualifiés d'activité économique sous réserve du respect de conditions spécifiques.
Cuestión planteada Se consulta la tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por la retribución correspondiente a los servicios prestados por el socio a la sociedad, así como la sujeción de dichos servicios al Impuesto sobre el Valor Añadido y al Impuesto sobre Actividades Económicas.
Las retribuciones por el cargo de administrador son rendimientos del trabajo. Los servicios profesionales prestados por el socio pueden ser rendimientos de actividades económicas si la sociedad se dedica a servicios profesionales (Sección Segunda del IAE), el socio realiza la actividad objeto de la entidad y está dado de alta en el régimen de autónomos. Para el IVA y el IAE, la sujeción depende de si el socio actúa con independencia, ordenando medios propios y asumiendo riesgos económicos, o si existe una relación de subordinación laboral.
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