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Une société d'intermédiation a sollicité un avis concernant la localisation des commissions perçues par des plateformes internet pour la location de logements. La DGT détermine que ces services de médiation sont considérés comme des services liés à des biens immobiliers.
Cuestión planteada Localización de las comisiones cobradas por las plataformas o portales de internet al consultante
Los servicios de mediación en el arrendamiento de bienes inmuebles se consideran servicios relacionados con bienes inmuebles. Por tanto, se entenderán realizados en el territorio de aplicación del impuesto cuando el inmueble esté situado en dicho territorio, independientemente de la ubicación del destinatario. Esta calificación se mantiene siempre que el arrendamiento no incluya servicios complementarios propios de la industria hotelera.
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