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Des consultants ont cédé des parts sociales en convenant de placer une partie du prix sur un compte de dépôt (escrow) afin de couvrir d'éventuelles réclamations futures. La DGT précise que la plus-value doit être imposée au titre de l'année de la vente et que les indemnités futures seront traitées comme des moins-values.
Cuestión planteada Tributación de los pagos que puedan derivarse de la referida reclamación.
La ganancia patrimonial debe imputarse en el ejercicio de la transmisión, ya que el destino de parte del precio a depósitos de garantía no constituye una operación a plazos. El precio se entiende satisfecho al ser los vendedores titulares de los depósitos, aunque no tengan disponibilidad inmediata. Las futuras indemnizaciones que deban pagarse con ese dinero se considerarán pérdidas patrimoniales en el periodo en que nazca la obligación de indemnizar. Estas pérdidas tendrán la consideración de rentas del ahorro.
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