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Une question a été posée pour savoir si les appels de fonds d'une association de compensation destinés à l'urbanisation d'une rue peuvent bénéficier du taux réduit. La DGT répond que ces travaux n'ont pas pour objet la construction ou la réhabilitation de bâtiments destinés à l'habitation.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la derrama girada por la junta de compensación si en la parcela incluida en el Plan General de Ordenación Urbana se ha edificado una vivienda.
Las ejecuciones de obra de urbanización no cumplen los requisitos para el tipo reducido del 10 por ciento. Al no tener por objeto la construcción o rehabilitación de edificios destinados fundamentalmente a viviendas, estas obras tributan al tipo impositivo general del 21 por ciento.
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