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Un travailleur a perçu une indemnité suite à un accord transactionnel découlant d'un licenciement déclaré nul par la justice. La DGT statue sur l'exonération de ce montant et sur la période d'imposition applicable.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la indemnización recibida. Aplicación de la exención contemplada en el artículo 7 e) de la Ley del impuesto sobre la Renta de las personas Físicas. Imputación temporal.
La indemnización estará exenta hasta el menor de la cuantía establecida obligatoriamente en el Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente y el límite de 180.000 euros. El exceso se considera rendimiento del trabajo y podrá aplicar la reducción del 30% si el periodo de generación supera los dos años, con los límites de cuantía previstos en la LIRPF. La totalidad de la indemnización debe imputarse al periodo impositivo en que la resolución judicial que la reconoce adquiere firmeza.
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