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Une consultation porte sur l'imposition des salaires de procédure consécutifs à la nullité d'un licenciement et le traitement du remboursement des allocations chômage. La DGT détermine que ces salaires constituent des revenus du travail et sont imputés à l'année où la sentence devient définitive.
Cuestión planteada Se pregunta respecto de la tributación en el IRPF del importe percibido por salarios de tramitación y de los descuentos realizados por la prestación de desempleo.
Los salarios de tramitación son rendimientos del trabajo y deben imputarse al período impositivo en que la sentencia que establece su percepción adquiera firmeza. Si corresponden a un período superior a dos años, procede la reducción del 30 por ciento prevista en la LIRPF. Respecto a la devolución de prestaciones por desempleo, al ser incompatibles con los salarios, deben excluirse de la declaración del impuesto en la que se incluyeron indebidamente.
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