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Une municipalité demande si elle peut déduire la TVA relative à la rédaction d'un projet et aux factures de l'entrepreneur pour la construction de logements. La DGT répond que, si la municipalité exerce des activités économiques et non économiques, elle devra appliquer le régime de déduction pour les entités duales et la règle du prorata.
Cuestión planteada Posibilidad de deducir las cuotas soportadas en la redacción del proyecto, así como las de las sucesivas facturas que le vaya emitiendo el contratista.
Los sujetos pasivos que realicen conjuntamente operaciones sujetas y no sujetas al impuesto deben aplicar un criterio razonable y homogéneo de imputación. Las cuotas por bienes o servicios destinados exclusivamente a operaciones no sujetas no son deducibles. Para bienes destinados simultáneamente a ambas actividades, se aplicará la regla de prorrata para determinar la parte deducible.
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