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Une entreprise a demandé s'il était possible de scinder le trimestre de sa déclaration de TVA en deux périodes en raison de l'ouverture d'une procédure collective. La DGT répond que la réglementation impose le dépôt de deux déclarations-liquidations au cours de ce trimestre : l'une pour les faits survenus avant la procédure et l'autre pour ceux survenus après.
Cuestión planteada Posibilidad de dividir el trimestre en dos períodos, antes y después de la declaración de concurso, y en tal caso, forma de presentar dos modelos 303 distintos en relación con el mismo trimestre natural.
En el periodo de liquidación en el que se declare el concurso, el sujeto pasivo debe presentar dos declaraciones-liquidaciones. La primera debe referirse a los hechos imponibles anteriores a la declaración del concurso y la segunda a los hechos imponibles posteriores. Si la primera declaración arroja saldo a favor, este podrá compensarse en la declaración posterior al concurso.
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