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Une entreprise spécialisée dans la réparation artisanale de filets de pêche s'interroge sur l'éligibilité de ses services à l'exonération de la TVA. La DGT précise que la réparation d'objets intégrés à des navires bénéficiant d'une exonération peut également être exonérée, sous réserve du respect des conditions légales.
Cuestión planteada Exención de las operaciones, en aplicación de lo señalado en el artículo 22 de la Ley del Impuesto.
Las reparaciones de objetos, como las redes de pesca, que se incorporen a buques amparados por la exención del artículo 22.Uno de la Ley 37/1992 resultan exentas del impuesto según el artículo 22.Dos. Para ello, el destinatario debe ser el titular de la explotación o el propietario, los objetos deben destinarse exclusivamente a la explotación del buque y la operación debe realizarse tras la matriculación definitiva del buque. Además, el prestador debe poseer el duplicado de la factura y la declaración del adquirente sobre la afectación de los bienes.
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