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Une entreprise de rénovation s'interroge sur le taux de TVA applicable à des travaux de centralisation de compteurs pour une copropriété. La DGT détermine que, s'il ne s'agit pas d'une réhabilitation, le taux réduit de 10 % peut être appliqué à condition que le coût des matériaux n'excède pas 40 % de la base imposable.
Cuestión planteada Tipo Impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para obras de renovación y reparación en edificios destinados a viviendas, se aplica el tipo del 10% si el destinatario es una comunidad de propietarios y el coste de los materiales aportados no supera el 40% de la base imponible. Si el coste de los materiales excede dicho límite, se aplicará el tipo general del 21% a la totalidad de la operación. Los materiales incluyen todos los bienes corporales incorporados al edificio, incluyendo actuaciones subcontratadas.
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