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Une entreprise chargée de la réhabilitation d'un immeuble s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et le taux applicable à la réparation de garde-corps sous-traitée. La DGT détermine que la sous-traitance ne permet pas l'application du taux réduit de 10 %, lequel doit être remplacé par le taux de 21 %.
Cuestión planteada Si la reparación subcontratada por la consultante está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido y tipo impositivo aplicable.
El tipo reducido del 10% para la rehabilitación de edificaciones solo se aplica a las ejecuciones de obra fruto de contratos directamente formalizados entre el promotor y el contratista. Las obras realizadas por un subcontratista para el contratista principal no cumplen este requisito. Por tanto, las reparaciones subcontratadas por el contratista principal tributan al tipo general del 21%.
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