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La consultante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de magasins d'optique sous régime de franchise et sur la base imposable en cas de dation en paiement. La DGT répond que l'opération n'est pas assujettie si elle porte sur une unité économique autonome capable d'exercer l'activité par ses propres moyens.
Cuestión planteada 1.-Se cuestiona la sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido por la transmisión de dicho negocio.
Para que la transmisión no esté sujeta al IVA, los elementos transmitidos deben constituir una unidad económica autónoma en sede del transmitente. No es necesario transmitir la propiedad del local, bastando con su cesión o subarriendo si esto permite la continuidad de la actividad. En caso de dación en pago de elementos que no formen unidad económica, la base imponible será la cuantía de la deuda que se extingue.
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