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Une entreprise a cherché à savoir si l'acquisition des moyens de production (machines, mobilier, licence, contrat de bail, etc.) d'un restaurant constituait une opération non assujettie à la TVA. La DGT a tranché : l'opération ne comprenant pas la transmission des ressources humaines, elle est considérée comme une simple cession de biens assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Si a dicha transmisión le resultaría de aplicación el supuesto de no sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 7.1º de la Ley 37/1992.
Para que la transmisión de elementos corporales e incorporales no esté sujeta a IVA, estos deben constituir una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. En este caso, al no transmitirse los medios humanos necesarios, la operación no constituye una unidad económica autónoma y se considera una mera cesión de bienes. Por tanto, la transmisión está sujeta al IVA y cada elemento debe tributar de forma independiente.
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