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Une société a sollicité l'application du taux de 15 % réservé aux nouvelles entités pour ses deux premiers exercices bénéficiaires. La DGT a conclu que cela est impossible car l'entité est contrôlée par une autre société, constituant ainsi un groupe.
Cuestión planteada Si la entidad consultante podría tributar en el Impuesto sobre Sociedades, en el primer período impositivo en que su base imponible resulte positiva y en el siguiente, al tipo del 15 por ciento por tratarse de una sociedad de nueva creación.
El tipo reducido del 15% para entidades de nueva creación no se aplica si estas forman parte de un grupo según el artículo 42 del Código de Comercio. Al existir una sociedad que ostenta el control de la consultante, esta no tiene la consideración de entidad de nueva creación a efectos del tipo impositivo reducido.
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