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Une entreprise a sollicité des précisions sur l'exercice comptable auquel doit être imputé le remboursement d'un excédent de cotisations pour accidents du travail, convenu en 2016. La DGT précise que ce montant doit être comptabilisé en tant que produit au cours de la période où le droit à ce remboursement est reconnu.
Cuestión planteada En el Impuesto sobre Sociedades, a qué ejercicios debe imputarse la devolución del exceso cotizado entre octubre de 2011 y septiembre de 2015 cuya devolución se acuerda en el año 2016.
Al no existir una norma específica en la LIS para la devolución de cotizaciones contabilizadas como gasto, se debe aplicar la normativa contable. La devolución de importes que fueron gastos deducibles debe imputarse como ingreso en la base imponible del Impuesto sobre Sociedades del periodo impositivo en que se reconoce el derecho a su devolución.
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