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Une consultation porte sur l'application de la vingt-troisième disposition transitoire de la LIS concernant les dividendes issus de la vente d'actions propres au sein d'un groupe fiscal. La DGT précise que ces dividendes peuvent bénéficier d'une exonération sous réserve du respect des conditions de l'article 21 et permettent l'application d'une déduction si l'imposition préalable est démontrée.
Cuestión planteada Si procederá de aplicación lo dispuesto en la disposición transitoria vigésima tercera de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Los dividendos de participaciones adquiridas antes de 2015 que cumplan el artículo 21.1 de la LIS estarán exentos. Si el dividendo corresponde a la diferencia entre el precio de adquisición y el valor de las aportaciones, y se prueba que el importe equivalente tributó en el transmitente, se podrá aplicar la deducción prevista en la disposición transitoria vigésima tercera. En el caso de transmitentes personas físicas, la deducción no excederá del tipo de gravamen de las ganancias patrimoniales en el IRPF. Esta exención y deducción no afectan al régimen de consolidación fiscal, pudiendo aplicarse la deducción en la cuota íntegra del grupo fiscal.
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