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La DGT précise les modalités d'unification de deux groupes fiscaux partageant une même entité dominante résidente au Pays basque suite à l'entrée en vigueur de la LIS. L'administration conclut que les deux entités doivent fusionner en un groupe unique, autorisant l'extinction de l'un d'entre eux afin que les filiales soient intégrées au second.
Cuestión planteada 1. Si, tras la entrada en vigor de la nueva Ley del Impuesto sobre Sociedades, uno de los dos grupos fiscales descritos no se extinguirá mientras que el otro sí lo hará por integrarse en el primero.
La entidad dominante residente en el País Vasco se equipara a una no residente para el régimen de consolidación fiscal. Si existen dos grupos fiscales con esta misma entidad dominante, deben integrarse en uno solo. Esto permite que uno de los grupos se extinga y sus sociedades dependientes se integren en el grupo que subsiste. En este caso, se aplicarán los efectos previstos en el artículo 74.3 de la LIS.
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