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Une consultation porte sur les limites de compensation des déficits d'une société rejoignant un groupe fiscal. La DGT précise que doivent s'appliquer simultanément les limites fondées sur le résultat imposable individuel de l'entité et les limites applicables au résultat imposable du groupe fiscal lui-même.
Cuestión planteada
Para compensar las bases imponibles negativas de una entidad al integrarse en un grupo, se aplicará el menor de dos importes: el límite (70%, 50% o 25%) calculado sobre la base imponible individual de la entidad según su cifra de negocios, y el límite (70%, 50% o 25%) calculado sobre la base imponible del grupo fiscal según su cifra de negocios. Además, el límite de compensación de hasta 1 millón de euros del artículo 26 de la LIS se aplica tanto para determinar la base negativa compensable de la entidad como para la compensación total del grupo.
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