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La consultante demande si une société holding peut agir en tant qu'entité dominante d'un groupe d'entités sous le régime spécial de la TVA sans avoir la qualité d'entrepreneur ou de professionnel. La DGT répond qu'après la réforme de la Loi 37/1992, cela est possible sous réserve du respect des conditions légales.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar el régimen especial del grupo de entidades actuando la consultante como entidad dominante del mismo a pesar de no tener la consideración de empresario o profesional a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Desde el 1 de enero de 2015, las sociedades mercantiles que no actúen como empresarios o profesionales pueden ser consideradas entidad dominante de un grupo de entidades. Para ello, deben cumplir los requisitos de personalidad jurídica propia, control efectivo mediante participación superior al 50% en capital o derechos de voto, mantenimiento de dicha participación durante el año natural y no ser dependientes de otra entidad dominante. El régimen especial permite que el grupo incluya personas que carezcan individualmente de la condición de sujeto pasivo.
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