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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
La consultante s'interroge sur le régime de TVA applicable aux cours en ligne. La DGT précise que l'intervention d'un professeur exclut la qualification de service fourni par voie électronique, pour constituer un service éducatif susceptible d'exonération si les conditions requises sont remplies.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios prestados y recibidos por la consultante.
Los servicios de enseñanza impartidos por un profesor mediante Internet no son servicios prestados por vía electrónica, sino servicios educativos. Para que la enseñanza esté exenta, debe ser realizada por entidades de derecho público o privadas autorizadas, y la actividad debe consistir en la transmisión de conocimientos y competencias sin carácter recreativo. La exención también aplica a clases particulares de personas físicas sobre materias de planes de estudio, siempre que no requieran alta en tarifas empresariales del IAE.
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