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Le consultant a perçu des arriérés de compléments de maternité relatifs à des années antérieures (2016-2022) suite à une résolution de l'INSS. L'administration fiscale précise que ces montants doivent être imposés pour les années auxquelles ils se rapportent et non pour l'année de l'encaissement.
Question posée : Imposition des sommes perçues au titre du complément de maternité.
Le complément de maternité a la nature d'un revenu d'activité car il est accessoire à la pension. Étant perçu dans une période différente de celle de son exigibilité en raison de circonstances non imputables au contribuable, la règle spéciale de l'article 14.2.b) de la LIRPF s'applique. Cela implique l'imputation des montants aux périodes d'imposition auxquelles ils correspondent, en effectuant des déclarations complémentaires sans pénalités ni intérêts.
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