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Une question a été posée pour savoir s'il existe une exonération de la TVA lors de l'achat d'un logement social par une personne en situation de handicap. La DGT répond qu'il n'existe pas de cas spécifique d'exonération pour handicap et que le taux d'imposition correspondant à la qualification du logement sera appliqué.
Cuestión planteada Si a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido hay alguna bonificación en la compra de las citadas viviendas.
No existe en el artículo 91 de la Ley 37/1992 ningún supuesto de bonificación para la adquisición de viviendas por personas con discapacidad. El tipo impositivo aplicable será el que corresponda según la naturaleza de la vivienda (4% para protección oficial o promoción pública bajo ciertos límites, o 10% en otros casos).
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