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Une indivision composée de trois frères demande si la location d'un local est assujettie à la TVA et s'ils peuvent percevoir les loyers sur un compte joint. La DGT répond que la location de locaux commerciaux est soumise à la taxe et que l'indivision est le redevable.
Cuestión planteada Si la actividad realizada está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido y si el cobro de la contraprestación se puede efectuar en una cuenta bancaria en la que son titulares los tres hermanos.
La comunidad de bienes tiene la condición de empresario cuando ordena medios y asume el riesgo y ventura de la actividad de forma conjunta. El arrendamiento de locales comerciales no está exento de IVA, por lo que la prestación de servicios está sujeta al tipo general del 21 por ciento. La comunidad de bienes es el sujeto pasivo del impuesto, independientemente del modo en que se efectúe el pago.
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