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Le consultant s'interroge sur le moment où l'acquisition d'un logement en cours de construction est considérée comme effective pour l'exonération pour réinvestissement : lors de la réservation ou lors de l'acte authentique. La DGT précise que, conformément à la jurisprudence, la construction est assimilée à l'acquisition dès lors qu'elle s'achève dans un délai de quatre ans à compter du début de l'investissement.
Cuestión planteada - A efectos de la aplicación de la citada exención, en qué momento se entiende adquirida la nueva vivienda, en la fecha en la que se realiza la reserva o en la fecha en la que se otorgue la correspondiente escritura.
Para aplicar la exención por reinversión en construcción, deben cumplirse dos condiciones: 1) reinvertir el importe obtenido en la venta de la vivienda anterior en la construcción de la nueva dentro del plazo de dos años (anteriores o posteriores a la venta); y 2) que la obra finalice en un plazo no superior a cuatro años desde el inicio de la inversión. El plazo de cuatro años se computa desde el primer pago realizado que se considere importe reinvertido. Los pagos realizados fuera del plazo de dos años anteriores a la venta de la vivienda antigua no se consideran importe reinvertido.
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