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Un fournisseur d'énergie s'interroge sur la possibilité de percevoir des mensualités fixes et de régulariser l'écart en fin d'année. La DGT précise que ces versements mensuels sont assujettis à la taxe, soit en raison de leur exigibilité, soit parce qu'ils sont considérés comme des paiements anticipés.
Cuestión planteada Si es correcto el sistema de facturación propuesto por la consultante.
El suministro eléctrico es una operación de tracto sucesivo. El IVA se devenga cuando la parte del precio pactado es exigible o, si los pagos mensuales se realizan antes de la exigibilidad pactada, se consideran pagos anticipados. En ambos casos, se debe expedir factura en el momento del devengo o del cobro. No es posible aplicar el sistema de facturas rectificativas para compensar consumos reales con pagos fijos, ya que no se encuadra en una modificación de la base imponible.
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