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Une entreprise a demandé s'il était possible de modifier la date d'une facture d'acompte perçu en 2019 vers une date de 2020 sans nouveau flux financier. La DGT répond que cela est contraire au droit, car la facture doit être établie selon les règles de l'exigibilité et les délais réglementaires.
Cuestión planteada Posibilidad de efectuar dicho cambio en la facturación sin que haya habido ningún movimiento de efectivo que justifique el abono.
El devengo del IVA en pagos anticipados se produce en el momento del cobro de la cantidad percibida. La factura debe expedirse en el momento de la operación o, si el destinatario es empresario o profesional, antes del día 16 del mes siguiente al devengo. Por tanto, no es legal expedir una factura con fecha posterior al plazo determinado por las reglas de devengo y facturación.
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