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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Une société d'intermédiation de locations saisonnières s'interroge sur le régime de TVA applicable à ses prestations. La DGT précise que le traitement fiscal varie selon que l'entité agit en nom propre ou pour le compte d'autrui, et si les services incluent des prestations propres au secteur hôtelier.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios de intermediación.
Si la entidad actúa en nombre y por cuenta ajena, presta un servicio de mediación que es un servicio relacionado con bienes inmuebles, sujeto al IVA si el inmueble está en España y no es alojamiento hotelero. Si actúa en nombre propio, presta un servicio de arrendamiento relacionado con bienes inmuebles, sujeto al IVA si el inmueble está en España, aunque podría estar exento si es para uso de vivienda sin servicios hoteleros. La intermediación en servicios de alojamiento hotelero no se considera servicio relacionado con bienes inmuebles si se actúa por cuenta ajena.
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