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Une administration régionale s'interroge sur la prise en charge de la TVA de factures rejetées et rectifiées par ses fournisseurs avec plus d'un an de retard. La DGT répond que la rectification est possible si l'erreur est signalée et que le délai de quatre ans depuis l'exigibilité n'est pas dépassé.
Cuestión planteada Si la consultante debe soportar el Impuesto sobre el Valor Añadido repercutido en las facturas objeto de consulta.
Los proveedores deben repercutir el IVA y rectificar las cuotas cuando se determinen incorrectamente o cambie la base imponible. La rectificación debe hacerse al advertirse la causa, siempre que no hayan pasado cuatro años desde el devengo. Si el destinatario no es empresario o profesional, no se podrá rectificar para aumentar la cuota salvo por elevación legal de tipos o causas del artículo 80 de la Ley 37/1992.
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