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Un demandeur en situation de handicap souhaite savoir si la construction de son logement adapté peut bénéficier du taux réduit de 4 % de TVA, à l'instar de son véhicule adapté. La DGT répond qu'un tel cas de figure n'existe pas pour les travaux de construction.
Cuestión planteada Aplicabilidad del tipo reducido del 4 por ciento a dicha obra de construcción de vivienda adaptada, al igual que se aplicó a la adquisición del vehículo.
La normativa de IVA no contempla un tipo reducido del 4% para ejecuciones de obras de construcción o rehabilitación de viviendas por el hecho de estar adaptadas. La construcción de la vivienda tributará al tipo reducido del 10% siempre que se destine a vivienda y más del 50% de la superficie sea para dicho uso.
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