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Une entreprise de maintenance et de réparations de plomberie et d'électricité s'interroge sur le taux de TVA applicable. La DGT détermine que ces travaux ne constituent pas en soi une réhabilitation et que la maintenance est taxée au taux de 21 %, le taux de 10 % ne pouvant s'appliquer qu'aux rénovations sous des conditions spécifiques.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a los contratos de mantenimiento y a las reparaciones de fontanería.
Las reparaciones de fontanería y electricidad no son obras de rehabilitación por sí mismas. El tipo del 10% para renovaciones y reparaciones en viviendas requiere que el destinatario sea un particular o comunidad de propietarios, que la vivienda tenga al menos dos años de antigüedad y que el coste de los materiales no supere el 40% de la base imponible. Los servicios de mantenimiento no se consideran reparaciones o renovaciones y tributan al 21%.
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