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Une entité demande quel taux de TVA s'applique aux services d'accompagnement résidentiel global dans le cadre d'une convention de collaboration. La DGT détermine que le taux dépend de la nature sociale de l'entité prestataire, de l'existence d'un contrôle administratif des prix ou du caractère privé du service.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Se aplica el tipo del 4% a servicios de teleasistencia, ayuda a domicilio, centro de día/noche y atención residencial definidos en la Ley 39/2006, siempre que se presten mediante plazas concertadas o con precios fijados por la Administración mediante contrato administrativo. Si el servicio es privado y de libre pactación, tributa al 10%. No obstante, si el servicio es de asistencia social y lo presta una entidad de derecho público o un establecimiento privado de carácter social, estará exento de IVA.
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