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Une société de commercialisation d'énergie s'interroge sur la taxation de la recharge des véhicules électriques et sur l'exercice de l'activité en son nom propre. La DGT détermine que la fourniture d'électricité est la prestation principale et que les services additionnels sont accessoires.
Cuestión planteada Tributación de las operaciones efectuadas por la consultante y, en particular si media en nombre propio en las entregas de electricidad efectuadas a los usuarios, clientes finales del servicio de recarga.
La entrega de energía eléctrica a través de puntos de recarga constituye la prestación principal, siendo los servicios adicionales (como aplicaciones móviles o atención telefónica) prestaciones accesorias que siguen su tratamiento fiscal. Las entregas de electricidad a clientes finales en el territorio nacional están sujetas al IVA al tipo general del 21%.
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