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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Procédures collectives, seconde chance, micro-entreprises et dissolution.
Contentieux, arbitrage, médiation, PI et droit immobilier.
Comptabilité, reporting et direction financière externalisée.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une question a été posée sur l'assujettissement à la TVA des services fournis par les associés d'une société civile. La DGT répond que ces services ne sont pas assujettis s'ils n'agissent pas de manière indépendante en organisant leurs propres moyens de production.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios efectuados por los socios y, en su caso, obligación de expedir factura por los mismos.
Para que un servicio esté sujeto al IVA debe realizarse con carácter independiente y por cuenta propia. En el caso de socios que prestan servicios a su propia sociedad, estos quedan excluidos del impuesto si no concurre la ordenación de medios propios, al recaer la titularidad o el uso de los activos principales en la propia entidad.
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