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Une entreprise de réparation navale a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA des acomptes perçus avant l'arrivée des navires. La DGT précise que si la prestation finale est exonérée en raison de son lien avec le régime du perfectionnement actif, l'acompte bénéficie également de cette exonération.
Cuestión planteada Tributación de los pagos a cuenta recibidos de los clientes.
Los servicios de reparación de embarcaciones importadas vinculadas al régimen de perfeccionamiento activo están exentos de IVA según el artículo 24.3.c) de la Ley 37/1992. Por tanto, el cobro de pagos anticipados por dichos servicios mantiene la exención, aunque el devengo del impuesto se produzca en el momento del cobro por la exigibilidad a cuenta. La empresa debe emitir factura documentando dicho pago e indicando la exención correspondiente.
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