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Une consultation porte sur la fiscalité de l'indemnité reçue suite à la renonciation à un contrat de bail commercial. La DGT détermine que l'opération est assujettie à la TVA et que l'indemnité constitue une plus ou moins-value patrimoniale au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido y en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La renuncia a los derechos de un contrato de arrendamiento de un inmueble afecto a una actividad es una prestación de servicios sujeta a IVA. Si la actividad está sometida al régimen de recargo de equivalencia y el local se usa exclusivamente para dicha actividad, no hay obligación de liquidar ni pagar el impuesto. En el IRPF, la indemnización por la renuncia es una alteración patrimonial que genera una ganancia o pérdida patrimonial, la cual se calcula restando el valor contable (tras deducir amortizaciones) al importe recibido.
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