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Une contribuable s'interroge sur l'obligation de verser un salaire à son conjoint pour les services rendus dans le cadre de son activité commerciale. La DGT précise qu'aucune obligation de versement n'existe.
Cuestión planteada Si es obligatorio que su cónyuge perciba un salario por los servicios prestados a la consultante.
Para deducir las retribuciones del cónyuge, debe acreditarse el trabajo habitual y continuo mediante contrato laboral y afiliación a la Seguridad Social. Si la Seguridad Social no permite la afiliación al Régimen General y obliga al Régimen Especial, las retribuciones seguirán siendo deducibles si se prueba la dependencia laboral. En ese caso, las cuotas del RETA pagadas por el titular se consideran gasto deducible y retribución en especie para el cónyuge.
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