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Une entreprise a sollicité un avis pour savoir si le transport de balles de chutes de papier et de carton compressées destinées à une réutilisation industrielle était soumis au taux de 21 % ou au taux de 10 %. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique puisqu'il s'agit de services de transport de déchets.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
El tipo impositivo del 10% se aplica a las prestaciones de servicios de recogida, transporte, valorización o eliminación de residuos. Dado que el papel y el cartón pueden tener la consideración de residuos según la Ley 22/2011, el transporte de estos materiales se encuentra comprendido en el tipo reducido. Para que se aplique este tipo, el material debe ajustarse a la definición de residuo, es decir, ser un objeto que su poseedor deseche o tenga la intención de desechar.
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