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Une municipalité s'interroge sur l'imposition au titre de l'IRPF des aides sociales prévues par sa convention collective pour des frais de santé. La DGT précise que l'exonération ne s'applique que si ces aides sont destinées au traitement ou au rétablissement de la santé et couvrent des dépenses non prises en charge par le service de santé ou la mutuelle.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dichas ayudas en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Las ayudas económicas son, por regla general, rendimientos del trabajo sujetos a IRPF. Sin embargo, no tributarán aquellas que se concedan para cubrir gastos de enfermedad no cubiertos por el Servicio de Salud o Mutualidad y que se destinen al tratamiento o restablecimiento de la salud. Si la ayuda tiene como fin paliar la situación económica del trabajador en lugar de la asistencia sanitaria, constituirá renta sujeta a impuesto.
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