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Un contribuable s'interroge sur l'incidence fiscale du passage d'un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens afin que son conjoint devienne copropriétaire d'une activité économique. La DGT précise que la dissolution de la communauté de biens ne constitue pas une modification patrimoniale si l'attribution respecte la quote-part de chaque conjoint.
Cuestión planteada Efectos de dicha operación en el IRPF de los cónyuges.
La disolución de la sociedad de gananciales y la adjudicación de la participación a cada cónyuge no constituye una alteración en la composición del patrimonio que dé lugar a ganancias o pérdidas patrimoniales, siempre que la adjudicación se corresponda con la cuota de titularidad. En este caso, los bienes conservan su valor y fecha de adquisición originarios. Solo se generaría una ganancia o pérdida si se adjudican bienes por un valor superior a la cuota de titularidad de un cónyuge.
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