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La consultation porte sur la possibilité d'appliquer la déduction pour réinvestissement de bénéfices extraordinaires lors de l'acquisition d'un local par contrat de crédit-bail. La DGT précise que le réinvestissement est considéré comme effectué à la date de mise à disposition du bien pour sa valeur au comptant, sous réserve de l'exercice de l'option d'achat.
Cuestión planteada Si procede la aplicación de la deducción por reinversión de beneficios extraordinarios, recogida en el artículo 42 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo por la adquisición del local A a la entidad financiera mediante la formalización de un contrato de arrendamiento financiero.
La reinversión mediante arrendamiento financiero se considera realizada en la fecha de puesta a disposición del elemento patrimonial, por un importe igual a su valor de contado. Los efectos de dicha reinversión están condicionados, con carácter resolutorio, al ejercicio de la opción de compra. Si no se ejerce la opción de compra, se entiende no realizada la reinversión y se deberá regularizar la deducción practicada. Para que el activo sea válido, debe registrarse como inmovilizado material según el Plan General de Contabilidad.
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